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Termes et conditions

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DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES

Selon les règles établies par le ministère de l’Éducation, le Collège LaSalle facture une indemnité de départ et des pénalités lors de la résiliation ou de l’annulation du contrat de services éducatifs, et ce, de quelque façon que ce soit avant la fin du dernier semestre indiqué au contrat. 

En vertu de l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (Québec), le présent Contrat doit énoncer le texte intégral des articles 70 à 76 de la Loi sur l’enseignement privé (Québec), qui se lisent comme suit :

70. L’établissement ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du ministre.
Il ne peut exiger le paiement de l’obligation du client ou, si des droits d’admission ou d’inscription ont été versés, de son solde en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de chaque moitié, calculée en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l’élève est inscrit.

71. Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis à cet effet par poste recommandée. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de l’avis.

72. Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services n’ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

73. Si le client résilie le contrat après que la prestation des services eut été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants:
(1) le prix des services qui lui ont été fournis calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulés dans le contrat;
(2) à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.

74. Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, l’établissement doit restituer au client les montants qu’il a reçus en excédent de ceux auxquels il a droit.

75. Le client peut demander la nullité du contrat, s’il constate que l’élève a été admis aux services éducatifs en cause en contravention des dispositions régissant l’admission à ces services.

76. On ne peut déroger aux dispositions du présent chapitre par une convention contraire. En outre, le client ne peut renoncer à un droit que lui confère le présent chapitre.


Résumé du calcul des montants facturés lors d’une annulation de contrat